J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17681

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Décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

NOR : INTA0200247D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 74-514 du 17 mai 1974 et n° 93-324 du 11 mars 1993 ;

Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par les décrets n° 87-842 du 13 octobre 1987, n° 95-1198 du 6 novembre 1995 et n° 98-505 du 23 juin 1998 ;

Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés corps des systèmes d'information et de communication.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes : « des transmissions » et « du service des transmissions » sont remplacés par les termes : « des systèmes d'information et de communication ».

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert